Inventaire successoral

Baisser l’assiette d’imposition

Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent faire appel à un commissaire-priseur pour réaliser l’inventaire des biens mobiliers du défunt, en collaboration avec le notaire. Cette démarche est indispensable afin d’éviter l’application systématique du forfait mobilier de 5%, dont le calcul est basé sur la totalité de l’actif brut successoral (incluant les biens immeubles). Le choix de l’inventaire, permettant de baisser drastiquement l’assiette d’imposition, consent une économie importante aux ayants droits.

Exemple : sans inventaire, pour un appartement estimé 600.000€, l’administration fiscale retiendra 5% de ce montant, soit 30.000€. Or, la valeur totale du mobilier est toujours (sauf rares exceptions) largement inférieure. Ainsi, en choisissant l’inventaire, le calcul de l’imposition ne sera pas effectué sur 30.000€, mais sur une somme allant de 1000 à 10.000€ (fourchette indicative).
 

En pratique

Le notaire fixe un rendez-vous au domicile du défunt avec le commissaire-priseur et au moins un des ayants droits. Le commissaire-priseur effectue un inventaire du patrimoine mobilier, appelé la « prisée ». Cette prisée est directement insérée dans le dossier de succession, et servira de base de calcul pour l'administration fiscale.
 

Effectuer un partage équitable

La compétence du commissaire-priseur s’avère précieuse pour effectuer le partage équitable du patrimoine mobilier entre les ayants droits afin d’éviter les conflits. La prisée successorale peut servir de base de distribution entre les héritiers, qui ont deux possibilités :

• Conserver les biens issus de la succession et en disposer comme ils le souhaitent ;
• Vendre les biens aux enchères publiques par le biais du commissaire-priseur. Dans ce cas, les lots sont vendus en "indivision", le résultat de vente est réparti équitablement entre chacun à l'issue de la vacation.

Maître Gillieron se déplace dans toute la France et à l’étranger pour réaliser vos inventaires. Pour prendre un rendez-vous d’inventaire, merci de la contacter au 09 88 43 06 39 ou par mail à contact@morganegillieron.com.